Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3 - Code de sécurité
Article 229
Versions de la disposition
229. Toute pompe submersible située dans un poste de distribution de carburant ou tout réservoir situé à un niveau supérieur à celui de la base d’un distributeur de carburant doit être muni d’une soupape de sûreté à fusible d’au plus 70 °C fixée solidement à l’îlot de distribution.
Le point de cisaillement de cette soupape doit en outre être situé dans la zone comprise entre 25 mm sous le socle du distributeur et 13 mm au-dessus de celui-ci.
